Impôts

CENTIMES ADDITIONNELS AU PRÉCOMPTE IMMOBILIER – EXERCICE 2019.

Décision du conseil communal

LE CONSEIL,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 05/07/2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019 ;

Considérant que le dossier a été communiqué à la Directrice financière en date du 27 août 2018 conformément à l’article L.1124-40, § 1°,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 28 août 2018 ;

Vu les dégrèvements importants obtenus depuis 2013 par certaines entreprises implantées sur le territoire communal en matière de précompte immobilier ;

Vu l’impact considérable de ceux-ci sur le budget communal ;

Vu la réelle incertitude qui existe sur les dégrèvements sollicités par ces mêmes entreprises, pour le même objet, portant sur plusieurs exercices non encore clôturés par le SPF Finances ;

Vu le montant important de ceux-ci ;

Vu l’impact qu’auraient des décisions favorables du SPF Finances sur le budget communal ;

Vu l’existence d’une nouvelle piscine communale depuis juin 2018 ;

Vu le manque de recul de la Ville en matière de coûts récurrents de celle-ci ;

Vu que ceux-ci sont estimés à plus de 450 000,00 € par an ;

Vu la nécessité de maintenir la cohésion sociale de la localité ;

Vu le coût de ce maintien ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège communal; Après en avoir délibéré, UNANIME,

ARRETE :

Article 1 :

Il est établi pour l’exercice 2019, 2 700 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.

Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 2 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


Décision du Conseil Communal

Centimes additionnels votés ces dernières années dans la commune de Virton

Année Centimes additionels
2018 2.700
2017 2.700
2016 2.700
2015 2.700
2014 2.700
2013 2.400

Comparatif avec des communes régionales

Commune 2018 2017 2018
Virton 2.700 2.700 2.700
Arlon 2.600 2.690 2.690
Meix dvt Virton 2.650 2.650 2.650
Rouvroy 1.925 1.925 1.925
Musson 2.500 2.500 2.500
Etalle 2.300 2.300 2.300
Florenville 2.600 2.600 2.600

Découvez les centimes additionnels au précompte immobilier dans les communes de Wallonie  en suivant le lien suivant https://www.lavenir.net/extra/communes/pri/ 

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